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Juil

Cass. 2e civ. 6 juillet 2017 n° 16-17.959 F-PB

Indemnités de rupture anticipée du CDD et cotisations sociales : Les sommes versées au salarié à titre transactionnel à l’occasion de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée en cours d’exécution n’étant pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du Code général des impôts, elles sont soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles sont de nature imposable. En conséquence, la Cour d’appel, qui a retenu que les indemnités transactionnelles versées en ces circonstances ne sont pas assimilables à une « indemnité de licenciement » et « doivent être effectivement assimilées à des salaires, et donc soumises à cotisations », n’a pas privé sa décision de base légale.

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