Soc. 22 septembre 2015 (n°14-16218)
CSP et priorité de ré-embauchage : lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit énoncer les motifs économiques et mentionner le bénéfice de la priorité de ré-embauchage dans tout document écrit porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, le simple oubli de la mention de la priorité de ré-embauchage ne suffit pas à lui seul à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Si cet oubli entraîne toutefois une violation de la priorité de ré-embauchage, le salarié sera en droit de bénéficier de l’indemnisation équivalente à deux mois de salaire prévue par les dispositions de l’article L. 1235-13 du Code du travail.