Soc. 22 juin 2017, n°14-15.135
Congés supplémentaires et détermination de la rémunération totale : Aux termes des dispositions de l’article L. 3141-24 du Code du travail, les congés payés annuels ouvrent droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours d’une période de référence. L’assiette de la rémunération brute totale comprend les sommes versées en contrepartie des périodes de travail effectif, ainsi que les sommes y étant expressément assimilées par un texte légal ou conventionnel. Partant, dès lors que les dispositions de la convention collective applicable prévoient le bénéfice de six jours de congés supplémentaires assimilés à des périodes de travail effectif, les rémunérations afférentes doivent être prises en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.